Rumored Buzz on pays sans extradition

Si vous souhaitez contester l’avis de la chambre de l’instruction, alors vous devez former un pourvoi en cassation. C’est assez peu fréquent. Selon les avocats, le cas de Vincenzo Vecchi rentre de plein droit dans l’exception au principe de l’exécution automatique du MAE.Le refus peut être également explicite : vous recevez alors un

read more